Mentions légales
SOCIÉTÉ
www.hupoop.fr est la propriété d’ADNstock, société par actions simplifiées au capital de 1000€, domiciliée 33 Boulevard du général Leclerc 06240 Beausoleil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 898 500 749 RC Nice. Les locaux de l’entreprise sont situés au 33 Boulevard du général Leclerc 06240 Beausoleil
Directeur de la publication : Jean-François GRASSIN
HÉBERGEMENT
1&1 IONOS SARL
7, place de la Gare – BP 70109
57201 SARREGUEMINES
CONTACT
Jean-François GRASSIN
contact@adnstock.fr
Conditions générales d’utilisation et de vente | ADNstock sas
Version du 08 Mars 2021
PREAMBULE
En accédant à ou en utilisant les Services d’Hupoop.fr, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après, les « CGUV »). Il pourra être dérogé aux stipulations détaillées dans ces CGUV par des conditions particulières inscrites dans le contrat liant le Client et ADNstock sas.
Les présentes sont conclues entre :
www.hupoop.fr est la propriété d’ADNstock, société par actions simplifiées au capital de 10000€, domiciliée 33 Boulevard du général Leclerc 06240 Beausoleil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 000 000 000 et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par Hupoop.fr, ci-après nommée le « Client ».
Le Client et Hupoop.fr sont ci-après désignées ensemble les « Parties ».
A l’issue des démonstrations dont il a pu bénéficier, des informations et conseils communiqués par Hupoo.fr et des échanges entre les Parties, le Client déclare avoir reçu l’ensemble des informations qu’il souhaitait et a exprimé sa volonté de bénéficier des Services développés par Hupoop.fr qui seront accessibles en mode SaaS qui sont régis par les présentes Conditions Générales (ci-après le « Contrat »).
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations afférents aux Services. Toute utilisation / souscription des Services est régie par le présent Contrat.
- OBJET
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de Hupoop.fr toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Hupoop.fr s’engage avec le Client. Les présentes conditions générales de service sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société Hupoop.fr.
- SERVICES
- 1) Exécution de la commande
La mise à disposition du Service intervient dans le délai précisé à la commande, qui dépend de la nature des prestations, à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de ADNstock sas.
- 2) Collaboration
Le Client s’engage à être réactif et à collaborer efficacement avec Hupoop.fr dans le cadre de l’exécution du Contrat. A ce titre, le Client s’engage notamment à :
– à affecter et à maintenir pendant toute la durée nécessaire, les ressources nécessaires, en compétence et en nombre, à la mise en place des Services.
– à fournir ses meilleurs efforts pour permettre aux Services d’assurer la sécurité des Données utilisées dans le cadre des Services – à assurer la sécurité de son système d’information.
– fournir à Hupoop.fr les informations utiles pour permettre à Hupoop.fr de mettre à la disposition du Client les Services dans les conditions du Contrat. Hupoop.fr ne sera pas responsable des pertes, dommages, non-conformités ou déficiences résultant d’informations ou de documents non communiqués par le Client ou incomplets ou erronés.
- 3) Ressources
Le Client s’engage à affecter et à maintenir, en toutes hypothèses, pendant toute la durée nécessaire, les ressources matérielles, logicielles et humaines nécessaires tant en capacité, compétence qu’en nombre, en vue de la mise en place et l’utilisation des Services. Le Client est seul responsable des moyens et ressources permettant l’accès aux Services.
- 4) Indépendance
Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association.
Chaque Partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité.
- 5) Sous-traitance
Dans le cadre du présent Contrat, Hupoop.fr se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à tout prestataire de son choix, ce que le Client accepte.
- 6) Propriété intellectuelle
Hupoop.fr conserve la propriété exclusive des droits d’auteurs, des logiciels, des fichiers, du savoir-faire et des informations lui appartenant, développés ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Contrat ou en dehors du cadre de celui-ci.
III. ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES
III. 1) Identifiants et mots de passe
L’accès du Client aux Services se fait au moyen d’un identifiant et d’un code d’accès, sous la responsabilité du Client.
Les identifiants sont destinés à réserver l’accès aux Services au Client et à ses propres clients utilisateurs des Services (ci-après les ”Clients finaux”), à protéger l’intégrité et la disponibilité des Services, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client et des Clients finaux.
Ils sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre en place une politique de gestion des mots de passe, et notamment de création et de modification à minima conforme aux règles de l’art, tel que mots de passe complexes avec plus de 8 caractères, changement régulier et confidentialité stricte pour assurer la sécurité des accès aux Services.
Le Client prendra ainsi toutes mesures nécessaires afin que seuls les Clients finaux qui disposent d’un compte puissent accéder et utiliser les Services. Le Client informera Hupoop.fr sans délai et par écrit en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé(e) des Services. Hupoop.fr ne peut être en aucun cas tenu responsable de l’utilisation non autorisée ni de l’usurpation des identifiants du Client ou des Clients finaux.
III. 2) Utilisation des services
Le Client accède aux Services par le biais d’internet et notamment d’un navigateur qu’il installe et utilise sous sa seule responsabilité. En effet, l’utilisation d’internet se fait sous la responsabilité du Client, qui reconnaît expressément qu’aucune technologie ne peut garantir une sécurité absolue.
Le Client s’engage notamment à :
– utiliser les Services uniquement pour son propre bénéfice et à respecter le présent Contrat.
– à avoir un comportement responsable et notamment, ne pas vendre, revendre, concéder des accès ou des sous-accès, distribuer, rendre disponible, louer ou céder à bail tout ou partie des Services.
– respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment les droits des tiers.
– ne pas utiliser texte, photographie ou tout autre élément susceptible de relever du droit d’auteur, du droit des marques ou du droit des personnes.
– à agir de manière conforme à la destination des Services ; et s’interdit de perturber l’intégrité, les performances et plus largement les qualités des Services ; à ce titre le Client s’interdit notamment de télécharger tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services, en tout ou partie.
Dans le cas où le Client (ou un ou plusieurs Clients finaux), ne respecte pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou s’il utilise les Services d’une manière non conforme au présent Contrat, et qui, selon l’appréciation de Hupoop.fr, constitue une menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité de ses Services pourra conduire Hupoop.fr, à sa discrétion, à suspendre immédiatement les Services du Client.
- CONDITIONS FINANCIÈRES
- 1) Tarif
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par Hupoop.fr sont disponibles en consultation en ligne sur le site de Hupoop.fr, et sur demande auprès de Hupoop.fr, à l’adresse contact@hupoop.fr.
Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.
Hupoop.fr se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. A défaut de résiliation dans un délai d’un mois, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.
- 2) Paiement
Les prestations fournies par Hupoop.fr sont payables à la commande. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat ou chaque mois en cas d’abonnement.
Le Client a la possibilité d’effectuer un règlement par chèque à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français.
Le Client peut enfin opter à tout moment pour le prélèvement automatique, en transmettant à ADNstock un RIB et une autorisation de prélèvement. Les mêmes restrictions que ci-dessus s’appliquent concernant l’établissement bancaire. Le Client devra toujours veiller à disposer d’une provision suffisante sur le compte à prélever : en cas de rejet de prélèvement, le Client prendra à sa charge les frais du rejet, pour un moment forfaitaire de 20€ HT.
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d’exécution.
- DURÉE ET RENOUVELLEMENT DES SERVICES
- 1) Durée
Le service a pour durée celle prévue à la commande.
En cas de non-renouvellement, le Service sera suspendu à l’expiration. Le Client pourra toutefois réactiver le Service dans un délai de sept (7) jours suivant l’expiration, en s’acquittant des montants dus à Hupoop.fr. Si aucun paiement effectif n’intervient dans ce délai, le compte du Client sera effacé et ses données seront détruites.
- 2) Renouvellement des services
Si le Client a opté pour le prélèvement automatique, le(s) service(s) sont tacitement reconduits de mois en mois, sauf dénonciation par le Client dans un délai minimal de 15 jours avant l’expiration de son/ses contrat(s).
Si le Client a opté pour l’une des autres méthodes de paiement, Hupoop.fr notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l’obligation d’acquitter le prix pour le renouvellement du service. Hupoop.fr s’engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant l’expiration du service.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptée par Hupoop.fr, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Hupoop.fr de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.
S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par Hupoop.fr avant expiration du service.
Hupoop.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d’un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.
- 3) Résiliation, limitation et suspension du service
Le Contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 5.
Pour une résiliation avant échéance du Contrat, le Client est libre de résilier le Contrat par email (contact@hupoop.fr.com), et le Client ne pourra prétendre au remboursement par hupoop.fr des sommes déjà versées.
Dans tous les autres cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite Partie, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
En cas de nécessité, Hupoop.fr se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
- 4) Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que le Contrat commence dès la validation de toute commande et/ou abonnement.
A ce titre le droit de rétractation est inapplicable aux prestations commandées sur le site www.hupoop.fr dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur celle-ci commence dès le passage de la commande.
- TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- 1) Données personnelles du client
Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (le « Règlement Général sur la Protection des Données ») et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (la « Réglementation Informatique et Libertés »)
Dans le cadre des Services, Hupoop.fr est amenée à collecter, par le biais de formulaires, des Données Personnelles concernant le Client. Si le Client ne souhaite pas communiquer les informations ainsi sollicitées, Hupoop.fr ne sera pas en mesure de réaliser les Services. Hupoop.fr s’engage à ne recueillir que les Données Personnelles strictement nécessaires à l’exécution des Services et donc des présentes Conditions Générales.
Les Données Personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à Hupoop.fr, et sont nécessaires à l’enregistrement, le traitement et le suivi des Services. Les Données Personnelles collectées sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 dont l’entrée en vigueur est le 25 mai 2018.
Les Données Personnelles collectées sont supprimées à l’issue d’un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Hupoop.fr peut procéder à un archivage de certaines Données Personnelles pour répondre aux obligations légales ou réglementaires. Ces Données Personnelles sont supprimées lorsque le motif justifiant la conservation n’a plus lieu d’être.
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant. Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des Données Personnelles le concernant lorsque ces données ne sont pas indispensables à l’exécution d’une Commande et des présentes Conditions Générales, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses Données Personnelles.
L’ensemble des Données Personnelles est stocké à l’intérieur de l’Union Européenne. Hupoop.fr informera le Client en cas d’incident portant sur les Données Personnelles.
Tout Client justifiant de son identité pourra exercer ses droits d’accès, de modification, de suppression ou de portabilité de ses Données Personnelles en s’adressant à Hupoop.fr aux coordonnées suivantes : contact@hupoop.fr
Le Client garantit qu’il ne traitera pas, dans le cadre des Services, de données sensibles au sens de la loi et qu’il est le seul qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel concernant les Données.
- 2) Données personnelles des clients finaux
Hupoop.fr informe le Client que les données à caractère personnel des Clients finaux dans le cadre des Services sont enregistrées et stockées sur les serveurs 1&1, sous-traitant de Hupoop.fr. La documentation relative aux prestations d’hébergement réalisées par la société 1&1 sont accessibles à cette adresse www.ionos.fr
Les Clients finaux disposent également d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression des données et du droit à la portabilité de leurs données. Le Client est en charge de respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’administration et à la réponse de ces droits des Client finaux.
Les données des Clients finaux sont conservées pendant l’exécution des Services et trois (3) années après la dernière connexion du Client final, sauf opposition expresse de celui-ci.
Le Client est informé que les différents traitements de ses données et celles de ses Clients finaux sont nécessaires à l’exécution et à la réalisation de ses obligations contractuelles découlant des Services proposés par hupoop.fr.
Hupoop.fr assure la mise à disposition de mesures de sécurité et de confidentialité des données des Clients finaux. A ce titre, Hupoop.fr a la possibilité de visualiser les données personnelles téléchargées et stockées par le Client uniquement dans le cadre de l’exécution des Services. Le Client reste responsable du traitement et doit donc veiller au respect des mesures techniques et organisationnelles propres à la gestion conforme des données personnelles.
VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VII. 1) Equilibre économique du contrat
Au cas où un ou plusieurs évènements indépendants de la volonté de la Partie subissant le déséquilibre surviendraient et affecteraient les conditions d’exécution du Contrat, en augmentant notamment le coût de tout ou partie des Services (ci-après la « Modification de l’Équilibre du Contrat »), les Parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d’un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l’effet réel de ces évènements sur le Contrat.
A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la Partie subissant le déséquilibre pourra résilier, de plein droit, tout ou partie du Contrat sans pénalités ou autres indemnités financières à sa charge. Cette résiliation intervient dans un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi par la Partie demanderesse d’une lettre recommandée avec avis de réception informant l’autre Partie du souhait de résilier tout ou partie du Contrat en raison d’une Modification de l’Équilibre du Contrat.
VII. 2) Modification
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Hupoop.fr peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans le Contrat. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site de Hupoop.fr
Le Client peut résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.
VII. 3) Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat n’implique pas la renonciation par cette Partie, à s’en prévaloir ultérieurement.
VII. 4) Transmission du contrat
Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession ou d’un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par le Client sans l’accord préalable et écrit de Hupoop.fr, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime. De son coté, Hupoop.fr est autorisé à céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit à tout tiers.
VIII.RESPONSABILITÉ
VIII. 1) Responsabilité de Hupoop.fr
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, Hupoop.fr est soumis, de convention expresse, à une obligation de moyens.
La responsabilité de Hupoop.fr, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par le Client du fait d’une faute contractuelle exclusivement imputable à Hupoop.fr et démontrée par le Client.
Les Services sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. Le Client se porte fort du reste du Contrat par les Clients finaux. Hupoop.fr fait ses meilleurs efforts pour mettre en place les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser les données à caractère personnel traitées dans les Services, conformément au droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel et plus généralement pour permettre aux Services de sécuriser les données qu’ils traitent.
VIII. 2) Exonération de responsabilité
Hupoop.fr ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects tels que la perte de clientèle ou de chiffre d’affaires ni en cas de :
– défaillances des opérateurs de télécommunication et notamment en cas de défaut de réseau GSM ou Wifi du Client ;
– utilisation anormale ou non-conforme des Services par le Client ou les Clients finaux, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés ;
– toute utilisation des Services à des fins illégales ;
– de défaut du système informatique du Client ;
– de toute prestation exécutée pour le Client par un tiers ou par un sous-traitant ;
– divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ;
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Hupoop.fr n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
– demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN ;
– destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Enfin, aucune responsabilité ne sera encourue par Hupoop.fr en cas d’inexécution, ou de retard d’exécution de toute obligation résultant du Contrat, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure ou tout évènement hors du contrôle de hupoop.fr.
Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la responsabilité de Hupoop.fr, tous préjudices subis, toutes causes, tous faits générateurs, toute commande et tous Clients finaux confondus, est plafonnée à 50% du montant des factures payées par le Client durant l’année précédant l’apparition du premier fait générateur de responsabilité ou durant l’année en cours dans le cas d’une première année de facturation.
Les Parties reconnaissent que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Elles reconnaissent également que le montant du plafond négocié et accepté entre elles dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation, fut-elle essentielle, souscrite par Hupoop.fr.
VIII. 3) Garanties
Le Client garantit :
– (i) qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre à Hupoop.fr d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat, en particulier sur les Données
– (ii) Hupoop.fr contre toute instance, action, ou demande de tout Client final ou tiers en relation avec l’exécution du présent Contrat, et notamment du fait des Données utilisés dans le cadre des Services.
Hupoop.fr n’accorde aucune garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, et exclut toutes garanties implicites, y compris des garanties de qualité marchande ou d’adaptation des Services à un objectif spécifique, et ce dans les limites autorisées par la loi applicable.
Sans limitation du caractère général des dispositions énoncées ci-dessus, Hupoop.fr ne déclare ni ne garantit que l’utilisation des Services répondra aux besoins spécifiques du Client ou que cette utilisation sera ininterrompue, diligente, sécurisée ou exempte d’erreurs.
VIII. 4) Force majeure
En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des Parties et de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la Partie empêchée devra en informer l’autre Partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.
Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations nées du Contrat se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre.
- PUBLICITÉ
Sauf notification contraire, le Client autorise Hupoop.fr, à titre non-exclusif et de manière limitée, à faire usage de ses noms commerciaux, dénominations sociales, marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs, enregistrés ou non, au sein de toutes présentations, documents commerciaux, listes de clients et rapports financiers, produits par Hupoop.fr ou pour son compte.
- CONFIDENTIALITÉ
Pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivant sa cessation, chaque Partie s’engage à respecter le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et à ne pas révéler ou laisser à la disposition de tiers, sauf tout expert-comptable, avocat ou tout autre tiers ayant à en connaître pour la bonne tenue de l’activité de Hupoop.fr, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf injonction d’un tribunal ou de toute autre autorité administrative.
Les Parties ne seront pas tenues à l’obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus si, au jour de la divulgation de l’information confidentielle en cause, celle-ci était déjà tombée dans le domaine public, ou si les informations confidentielles en cause ont été développées par l’autre Partie ou obtenues indépendamment, sans violation de l’obligation de confidentialité ci-dessus, ou si les informations étaient légalement accessibles à des tiers non tenus à une obligation de confidentialité.
- RÈGLEMENT AMIABLE
En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif au Contrat (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture du Contrat) (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.
Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »). Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant au Contrat.
A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, les Parties recouvrent leurs libertés d’action.
XII. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige lié au contrat et notamment à sa validité, son exécution ou son interprétation, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable dans les conditions prévues dans l’article “Règlement amiable” ci-dessus.
A défaut d’accord amiable dans le délai prévu audit article, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nice (sauf compétence exclusive reconnue à une juridiction différente), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requêt